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Le logement est une problématique nationale majeure qui concerne directement plus de 1,8 million de Français auxquels s’ajoutent plus de 3 millions de mal-logés. Aussi, dès le début de mon mandat je me suis engagé en priorité sur ce sujet primordial.  

C’est ainsi que, fort de mon investissement en la matière, j’ai été désigné Rapporteur au Sénat du projet de loi votée à l’automne dernier sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, tout comme je l’ai également été pour le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, et pour le projet de loi Duflot II. Vous retrouverez donc mes principales actions sur le sujet .Elles convergent toutes vers les mêmes objectifs : le logement pour tous, un meilleur accès au logement et apporter une répondre rapide face à l’urgence.                                                                                

U6365918 9601578ne mobilisation engagée dès 2009

Dès 2009, j’ai défendu la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement. J’ai également alerté l’Exécutif sur le nécessaire développement de l’hébergement d’urgence, y compris dans des départements ruraux, comme le nôtre.

Dénoncer le mal logement

Le mal logement touche donc des millions de personnes en France. Sa source principale ? La pénurie d’offres locatives et la hausse invraisemblable des loyers. C’est pourquoi, comme j’avais alerté le gouvernement sur cette question et que je l’ai interpellé lors d’une question d’actualité au Sénat le 11 février 2011. 

Développer l’hébergement d’urgence, y compris en territoire rural

Les territoires ruraux comme le nôtre ne sont pas épargnés par l’augmentation du nombre de sans domicile fixe. Les structures d’accueil d’urgence, même en Dordogne, commencent à être saturées malgré le dévouement de ses acteurs et les aides des collectivités locales. Par ailleurs, on note une évolution des personnes touchées. De plus en plus, sont concernées des familles monoparentales- la mère accompagnée de ses enfants- et les plus de 50 ans.  Je suis intervenu auprès du gouvernement, notamment en fin d’année 2012, pour l’alerter sur la situation des centres d’hébergement d’urgence en milieu rural, prenant appui sur le Périgord.

Favoriser le logement étudiant

En moyenne, les étudiants consacrent la moitié de leur budget au logement. Beaucoup doivent travailler pour se loger, au lieu souvent de se consacrer pleinement à leurs études. Nous devons remédier à cette situation. Dès 2012, j’ai donc régulièrement interpellé le gouvernement sur ce sujet préoccupant.

Développer des dispositifs facilitant l’accès au logement

J’ai soutenu plusieurs dispositifs permettant une meilleure accessibilité au logement : le 1% logement, le pass foncier, un outil nécessaire aux communes pour le développement de leur projet en matière de logement, ou encore l’amélioration des conditions d’entrée et de sortie de location. Sur ce dernier point, j’ai souligné à travers une question écrite au gouvernement en 2011 que des problèmes se posaient en fin de contrat de location avec l’élaboration des états des lieux et de restitution de dépôt de garantie difficiles.  

6365918 9601348Logement, le temps de l’action

Depuis 2012, le gouvernement a bel et bien fait du logement une de ses priorités majeures. Plusieurs textes importants ont été depuis adoptés dans ce but. Nommé rapporteur pour la commission des Affaires économiques du Sénat sur ces textes, j’ai pu ainsi contribuer à en déterminer la portée et les modalités. Premier texte, celui relatif à la mobilisation du foncier. Cette loi avait deux objectifs : le premier est de mobiliser le foncier public d’Etat en faveur du logement et le deuxième est de renforcer la loi SRU qui pénalise les communes refusant de produire un effort en faveur de la construction de logements sociaux.  

En faveur de la mobilisation du foncier public pour le logement

J’ai ainsi fait adopter un amendement visant à ce que le principe de la gratuité de la cession du foncier public de l’Etat soit la règle. En effet, j’estime que l’incitation des collectivités locales à créer du logement doit être optimale. Cet amendement a été voté au Sénat puis modéré in fine en deuxième lecture. Si la gratuité est possible, le texte définitif a retenu le principe une cession à prix modique. Si ce n’est pas la solution qui je préconisais, l’idée d’une cession des terrains de l’Etat à un prix bas pour construire des logements s’est imposée, ce qui est en soi de toute façon une bonne chose.  

J'ai soutenu le renforcement de la loi SRU tout en indiquant qu'il ne fallait pas pénaliser les territoires ruraux

Votée en 2000, la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain dans son article 55 « fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. Des sanctions financières sont prévues en cas de manquement. Cette obligation est désormais portée à 25% et les sanctions financières accrues, afin d’inciter les communes qui préfèrent payer de jouer (enfin) le jeu. Néanmoins, pour ne pas pénaliser en particulier les territoires ruraux dont l’urgence en matière de construction de logements est moindre que dans les grandes agglomérations, j’ai soutenu la proposition de territorialiser l’application de l’article 55, lequel ne concerne que les territoires pour lesquels un effort de construction supplémentaire est nécessaire.

logementjuin2014J'ai soutenu la TVA à 5% pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux

Je me suis mobilisé, en commission puis en séance, pour que le taux de TVA passe de 7% à 5% pour le secteur du logement social. J’estime qu’il s’agit d’une nécessité pour permettre d’atteindre les objectifs du gouvernement en la matière et de soutenir la filière du bâtiment. Aussi, j’ai indiqué ma satisfaction devant la décision du Président de la République d’abaisser la TVA.

J'ai soutenu la volonté d'accélérer du gouvernement

Fin mai, j'ai été rapporteur du projet de loi d'habilitation afin que le gouvernement puisse procéder par ordonnance pour accélérer la construction de logements. J'ai défendu ce texte qui doit permettre de restreindre les recours abusifs contre les permis de construire, de diminuer les délais des procédures liées à la construction, de réformer le contentieux lié à l'urbanisme.                                                              

J'ai amendé la loi ALUR, pour préserver la liberté d’action des communes

La loi ALUR a permis, notamment, de protéger davantage les locataires. Elle institue aussi un mécanisme facultatif de Garantie unique des loyers tout à fait innovant et bienvenu. Elle réforme enfin, aussi, en profondeur le droit des copropriétés. Dans son second volet, elle visait en outre à « rationnaliser » l’action des collectivités, en prévoyant notamment un transfert automatique de la compétence PLU des communes aux intercommunalités.

Si je comprenais la logique de cette décision, j’en contestais la manière. Aussi, j’ai porté, avec le soutien du groupe socialiste, mais également de plusieurs associations d’élus, dont l’Association des maires ruraux de France, une position forte visant à ce que, si ce transfert doit être possible, il ne puisse être effectif contre la volonté des communes concernées.

Je dois reconnaître ici m’être largement opposé au gouvernement dans un premier temps, avant que celui-ci finisse par se ranger à notre lecture de la réalité des collectivités locales.

J’ai ainsi fait adopter un amendement qui donne ainsi aux communes les moyens d'exercer réellement leurs compétences puisqu’elles disposent, relativement au transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme, d'une minorité de blocage, composée d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population. En outre, les maires restent compétents pour la délivrance des permis de construire. 

6365918 9601557Ce faisant le transfert de la compétence urbanisme, qui devra s’effectuer dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi, demeure bel et bien un choix des communes membres, conformément à la logique consensuelle de l’intercommunalité et dans le respect de la libre administration des communes. Cet amendement, qui représente donc une avancée considérable par rapport au texte initial, a été adopté finalement avec l’avis favorable du gouvernement. 

Cette solution de compromis illustre la volonté de dialogue, d’écoute et de respect mutuel de l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet, qu’il s’agisse des élus locaux, notamment ruraux, des associations les représentant mais également des députés et du gouvernement. Grâce à elle, je crois pouvoir dire que la loi ALUR est véritablement une loi fondatrice en matière de logement, ainsi que l’ensemble des acteurs de ce secteur auront, très vite, l’occasion de s’en rendre compte.