Claude Bérit-Débat a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les exploitants agricoles périgordins concernant le traitement des dossiers liés à la politique agricole commune (PAC) (question publiée au journal officiel du 9 septembre 2014).

 

Il s'agit, annuellement, pour les agriculteurs de constituer un dossier dans lequel figure plusieurs données dont les déclarations des registres parcellaires graphiques et d'assolement. La réalisation de ce dossier permet l'accès à plusieurs aides s'inscrivant dans le cadre de la politique agricole commune. Pour l'année 2014, un plan d'action destiné à la gestion des dossiers précités a été mis en œuvre afin de corriger certaines anomalies sur les registres en cause. En Dordogne, 80 % des dossiers PAC déposés à la date butoir du 15 mai 2014 présenteraient une anomalie, selon les nouvelles modalités issues de ce plan d'action. Ils se trouvent ainsi bloqués à la direction départementale des territoires.

Or, les délais d'instruction s'avèrent particulièrement longs empêchant ainsi le versement habituel des aides précitées. Cette situation est donc particulièrement préjudiciable financièrement pour les exploitations agricoles périgordines, toute filière confondue, d'autant plus que les nouvelles règles s'appliqueraient de manière rétroactive pour les deux à trois années précédentes. Aussi, il lui demande que cette situation soit résolue le plus rapidement possible afin que les dossiers PAC soient au plus vite instruits, les aides qui en dépendent versées, et que le plan d'action 2014 bénéficie d'un moratoire et qu'il ne soit pas rétroactif comme le demandent les organisations syndicales agricoles car la pérennité financière et économique de nombreuses exploitations se trouve aujourd'hui en jeu.