Le sénateur Claude Bérit-Débat est intervenu, lors des questions d’actualité au gouvernement, pour relayer les interrogations légitimes des maires concernant les modalités de transfert de la compétence PLU des communes à l’échelon intercommunal.

 

Il a fait valoir auprès de la Ministre du Logement, Cécile Duflot, qu’un tel transfert ne pouvait se réaliser qu’au détriment du pouvoir de décision des maires. Il a rappelé, dans cette perspective, que le Sénat avait adopté, lors de la discussion en première lecture du projet de loi ALUR, une solution de compromis qui avait reçu un accueil très positif de la part des élus locaux et notamment de la part de l’association des maires ruraux de France. Cette solution consiste à permettre à un quart des communes membres d’un EPCI représentant 10% de la population de s’opposer à un tel transfert. Aussi, en vue de la seconde lecture de ce projet de loi, le sénateur a-t-il demandé à la ministre si, comme elle et comme le Premier ministre s’y sont engagés, ce compromis sera préservé.

Il se réjouit donc des propos de Mme la Ministre, Cécile Duflot ayant confirmé le soutien du gouvernement à cette disposition tout en soulignant qu’elle répondait clairement à une attente des maires et que, en tout état de cause, le gouvernement n’entendait définitivement pas s’y opposer.