Au terme de plusieurs mois de discussion, la loi ALUR a été définitivement adoptée jeudi 20 février après le vote favorable émis au Sénat par la totalité des forces de gauche.

 

Claude Bérit-Débat, co-rapporteur sur ce texte au Sénat, se félicite de l’issue favorable donnée à ce texte de loi dont il salue les nombreuses avancées, notamment l’instauration de la Garantie Unique des Loyers. Il se réjouit également de voir définitivement consacrée la solution de compromis qu’il avait proposée relativement aux modalités de transfert des PLU des communes aux intercommunalités.

Cette solution, consistant à permettre à un quart des communes représentant 20% de la population de s’opposer à ce transfert, respecte la volontés des communes tout en favorisant la coopération politique et le consensus au sein des intercommunalités. Il salue à cet égard la volonté de dialogue, d’écoute et de respect mutuel de l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet, qu’il s’agisse des élus locaux, notamment ruraux, des associations les représentant mais également des députés qui ont su entendre cette juste revendication. Il salue enfin la volonté du gouvernement de faire du logement une priorité, comme en témoigne l’adoption, avec ce texte, d’une troisième loi dans ce domaine depuis 2012. L’ensemble de ces dispositions forme ainsi un tout cohérent qui aidera permettra d’atteindre l’objectif de 500 000 logements nouveaux construits chaque année en France.