Le Sénat a aujourd’hui adopté à l’unanimité moins l’abstention du groupe UMP le projet de loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises ».

Parmi les dispositions votées, figure notamment celle soutenue par le rapporteur du texte, Yannick Vaugrenard, autorisant l’installation de systèmes de vidéo-protection aux abords immédiats des commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression. Ce dispositif, soigneusement encadré afin de concilier les objectifs de protection des commerçants et de respect des libertés individuelles, satisfait une demande ancienne et forte des professionnels.

Le Sénat a également veillé à renforcer la portée et les ambitions de la réforme de l’urbanisme commercial. Ainsi les conditions de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial ont été assouplies grâce à un calcul des seuils de saisine en fonction non plus de la surface de vente mais de la surface de plancher. Un autre amendement a permis aux plans locaux d'urbanisme de distinguer les locaux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, du type des banques ou des agences immobilières, ce qui autorisera désormais les documents d'urbanisme à comporter des règles de sauvegarde du commerce de proximité en freinant, si nécessaire, l'installation d'activités de services qui menacent directement les commerces pour l'accès aux emplacements.

Dans le même sens, la commission des affaires économiques a soutenu l’initiative de M. Claude Bérit-Débat visant à renforcer le volet commercial des schémas de cohérence territoriale. Ces derniers pourront comporter un document d’aménagement artisanal et commercial qui délimitera des secteurs d'implantation en périphérie et les centralités urbaines et pourra prévoir des conditions d’implantations spécifiques.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement qui modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction, auto-entreprises comprises, à présenter une attestation d’assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier.