Claude Bérit-Débat, Vice Président du Sénat, se félicite de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération déposée par ses collègues Alain RICHARD, et Jean-Pierre SUEUR.

Il est intervenu en séance pour soutenir ce texte, certes technique, mais important pour les intercommunalités puisqu’il concerne potentiellement 90% d’entre elles. En effet, le 20 juin dernier, une décision du Conseil constitutionnel revenait sur la possibilité donnée antérieurement aux intercommunalités de trouver un accord local pour définir la représentativité de chacune de leur commune en leur imposant d’appliquer strictement une proportionnalité liée à la population. Dès lors, si l'élection d'un conseil municipal venait à être invalidée, nécessitant donc une nouvelle élection et par suite une redésignation des conseils communautaires, celle-ci ne peut plus, en l'état du droit, être réalisée sur la base d'un accord local. Suite à une élection partielle, deux intercommunalités périgordines étaient d’ailleurs directement concernées par cette décision. Avec le nouveau texte précité, dès qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale, il sera à nouveau possible aux communautés de communes ou d’agglomération de définir plus librement et de manière plus pertinente, sur la base de l'accord local, la représentativité de leurs communes membres. En somme, les sénateurs ont voulu privilégier la parole des petites communes dans le cadre de l’intercommunalité en leur garantissant l’assurance d’être mieux représentée.