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Ce mercredi 15 février, le Sénat a adopté à l’unanimité le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’examiner la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. J’ai soutenu et bien entendu voté en faveur de ce texte important, au même titre que mes collègues de groupe.

Issu d’une initiative de nos collègues députés socialistes Olivier Faure et Dominique Potier, ce texte reprenait plusieurs dispositions initialement contenues dans la loi Sapin 2, mais retoquées par le Conseil constitutionnel à l’issu d’un recours déposé contre la loi après son examen final en décembre dernier.

L’objectif de ce texte, fondamental pour la pérennité de l’agriculture dans notre pays et la limitation de l’urbanisation des terres, est d’une part de limiter la spéculation et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement et, d’autre part, de favoriser l’usage de produits biologiques dans le traitement des cultures et productions agricoles.

Sur le premier volet de cette PPL, rappelons que l’actualité récente a démontré que la spéculation est un enjeu bien réel puisqu’en 2016, une société chinoise avait pu acheter 1700 hectares dans le département de l’Indre en proposant ni plus ni moins qu’un prix deux fois plus élevé que le marché, excluant toute intervention de la SAFER locale pour s’en prémunir.

Il était donc urgent d’agir en la matière pour lutter contre l’accaparement sauvage des terres agricoles afin de préserver l’avenir de notre agriculture mais aussi de garantir un aménagement du territoire harmonieux.

Les dispositions prévues dans ce texte prévoyaient premièrement l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres, de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole. A l’initiative du Sénat, cette disposition a été légèrement aménagée et une exonération de cette obligation a été introduite en faveur des sociétés déjà locataires de terres agricoles, si celles-ci venaient alors à en faire l'acquisition. Par ailleurs, la CMP a limité cette exonération aux baux conclus avant 2016.

D’autre part, a été créé la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles. L'extension de ce droit de préemption des SAFER a été toutefois limitée aux cas où il s'agit d'installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider, une dimension à laquelle s’est montré attaché notre Haute-assemblée.

Concernant enfin le renforcement du bio-contrôle et la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, je tiens à souligner que les apports de ce texte s’inscrivent dans la lignée des efforts produits en la matière par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll depuis 2012.

Concrètement, le bio-contrôle désigne l’ensemble des méthodes basées sur le recours à des organismes vivants ou des substances naturelles dans le cadre de la protection des cultures contre les maladies ou les destructions par des nuisibles. La PPL que nous avons examinée prévoit de faciliter l’usage des alternatives aux pesticides en élargissant le principe de la dispense d'agrément à tous les produits de biocontrôle, à l'exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger.

Cette avancée a toutefois été assortie d’une dérogation, pragmatique, en faveur des collectivités territoriales. Ces dernières pourront continuer à avoir recours à des produits conventionnels dans le cadre de leurs travaux de sauvegarde du patrimoine historique ou biologique français, lorsque les solutions alternatives ne fonctionnent pas.

En résumé, je tiens à me féliciter de l’issue positive trouvée en faveur de ce texte important, tant en commission mixte paritaire que lors de son examen en séance. L’unanimité qui s’est exprimée en sa faveur, et que j’ai soutenu en votant cette PPL, conforte sa pertinence, ce dont nous pouvons tous, collectivement, nous réjouir.